Elle a été condamnée a une amende de 100 000e et rendu inéligible sur une période sans élection apparement, elle trouvera bien un stratagème pour avoir un assistant porteur de bracelet à sa place... mais sarcasme à part. Où en sont les fonds volés ? Y a t'il eu réparation ?

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[–] 1 point 4 months ago (11 children)

Sais-tu ce que sa peine d'inéligibilité veut dire en terme de conséquence ?

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  • [–] 2 points 4 months ago (10 children)

    S’agissant des peines d’inéligibilité, la cour rappelle qu’à l’époque des faits, elles n’étaient pas obligatoires. Elle considère qu’il lui appartient d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de l’atteinte portée au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l'électeur, condition d’expression du suffrage démocratique.

    Mme Le Pen a été condamnée à une peine d’inéligibilité de 45 mois dont 30 mois avec sursis. La cour considère que l’exécution de cette peine depuis le 31mars 2025 a d’ores et déjà réparé l’atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen et que l’ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel.

    Elle a perdu son mandat de conseillère départementale du Pas-De-Calais et n'a pas pu se présenter aux élections municipales, pour la cour c'est suffisant.


    Opinion :

    Je trouve que inéligibilité de 15 mois n'a eu aucune conséquence majeure et que la cour a une interprétation critiquable du principe de proportionnalité dans une affaire où elle souligne la gravité des faits. De plus elle pourrait accepter à un pouvoir qui lui permettrait de gracier n'importe quel délinquant et où elle bénéficierait d'une immunité qui empêche d'enquêter sur elle et lui permettrait de cacher les preuves pour qu'aucune enquête ne soit possible à la fin de son potentiel mandat.

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  • [–] 1 point 4 months ago (9 children)
  • [–] 3 points 4 months ago (8 children)

    Réponse courte : Oui


    Réponse longue :

    Article LO136 du code électoral

    Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.

    Mais selon le conseil constitutionnel, la condamnation doit être définitive (si j'ai bien compris).

    Hors quand elle était inéligible, elle n'était pas condamnée définitivement. Et quand elle sera condamnée définitivement, elle ne sera plus inéligible.

    (Sa condamnation sera définitive quand la cour de cassation rejettera son pourvoi.)

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  • [–] 1 point 4 months ago (7 children)

    Mais attends ça veut dire qu'elle va en cassation pour éviter de perdre son mandat de député du coup? Incroyable c'est une façon d'éviter la sanction.

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  • [–] 2 points 4 months ago (1 child)

    Non, après la décision de la cour d'appel, elle était déjà de nouveau éligible. Elle avait déjà réalisé les 15 mois ferme d'inéligibilité.

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  • [+] 1 point 4 months ago (4 children)
  • [–] 1 point 3 months ago* (last edited 3 months ago) (3 children)

    Mais si elle est condamné aux même sanctions après la cassation elle perd son mandat de député ou pas?

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