Elle a été condamnée a une amende de 100 000e et rendu inéligible sur une période sans élection apparement, elle trouvera bien un stratagème pour avoir un assistant porteur de bracelet à sa place... mais sarcasme à part. Où en sont les fonds volés ? Y a t'il eu réparation ?

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[–] 1 point 4 months ago (9 children)
  • [–] 3 points 4 months ago (8 children)

    Réponse courte : Oui


    Réponse longue :

    Article LO136 du code électoral

    Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.

    Mais selon le conseil constitutionnel, la condamnation doit être définitive (si j'ai bien compris).

    Hors quand elle était inéligible, elle n'était pas condamnée définitivement. Et quand elle sera condamnée définitivement, elle ne sera plus inéligible.

    (Sa condamnation sera définitive quand la cour de cassation rejettera son pourvoi.)

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  • [–] 1 point 4 months ago (7 children)

    Mais attends ça veut dire qu'elle va en cassation pour éviter de perdre son mandat de député du coup? Incroyable c'est une façon d'éviter la sanction.

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  • [–] 2 points 4 months ago (1 child)

    Non, après la décision de la cour d'appel, elle était déjà de nouveau éligible. Elle avait déjà réalisé les 15 mois ferme d'inéligibilité.

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  • [+] 1 point 4 months ago (4 children)
  • [–] 1 point 3 months ago* (last edited 3 months ago) (3 children)

    Mais si elle est condamné aux même sanctions après la cassation elle perd son mandat de député ou pas?

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