La France intègre définitivement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Droit et justice
Viol
(www.lemonde.fr)
Oui car la nouvelle formulation précise :
Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature
Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n'auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l'être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.