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[–] 3 points 1 year ago*

Oui car la nouvelle formulation précise :

Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature

Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n'auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l'être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.

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