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[–] 4 points 1 year ago (3 children)

L'an dernier Eolas avait fait son post de l'année sur le sujet

https://www.maitre-eolas.fr/post/2024/09/28/Parlons-consentement

TL/DR : Le non consentement est difficile à prouver, c'est pour ça que à un moment il a été remplacé par la notion de contrainte/surprise. Mais je suppose que la nouvelle loi a pris cet ecceuil en compte

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  • hideshow 3 child comments
  • [–] 3 points 1 year ago*

    Oui car la nouvelle formulation précise :

    Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature

    Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n'auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l'être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.

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