En pratique il n'y aura pas de contrôle d'âge obligatoire

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire.pdf

Il y a pas l'air d'y avoir de sanction. Comme pour les fois où la CADA ne répond pas dans le mois (ça arrive qu'elle n'accuse pas récépetion dans le mois même), ça n'a aucune conséquence.

https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/27828/message/116256/FR (ça parle d'une ancienne version de la loi)

Si j'ai bien compris, c'est parce que c'est l'union européenne qui est compétente pour s'occuper de l'obligation d'une mesure de contrôle d'âge et que la France ne peut que décider quel est cet âge. Donc la France ne peut pas imposer d'obligation, c'est l'Union européenne qui doit le faire.

Théoriquement, ça s'applique au fédiverse

Art. 6-9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.

« Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6.

« II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. »

L'exception ne concerne pas les instances du fedivers.

• Ce n'est pas une encyclopédie
• ce n'est pas un répertoire éducatif ou scientifique à part éventuellement quelques instances qui ne chargeraient pas le contenu distant par défaut et dont ce serait le sujet
• ce n'est pas une plateforme de développement et de partage de logiciels libres (ce n'est pas conçu pour développer et partager des logiciels)
• ce n'est pas un projet numérique à vocation éducative (ce sont des espaces de discussions libres, on peut s'en servir à but éducatif mais ce n'est pas le but premier)

Article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'économie Numérique (LCEN)

4 On entend par “ plateforme en ligne ” un service défini au paragraphe i [de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), dont l'activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne].

5 On entend par “ service de réseaux sociaux en ligne ” un service défini au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

Les définitions en question :

“plateforme en ligne”: un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement;

«service de réseaux sociaux en ligne»: une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations;